FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE GYMNASTIQUE
Proposition du CE: modification des Statuts
Art. 9.2. Dispositions financières (pour une réadmission)
Ajout d'un deuxième paragraphe:
Cinq ans après l'exclusion pour des raisons financières, la dette est annulée. Après ce délai, la
Fédération exclue pourrait être réadmise mais seulement comme "Membre Associé". Ce n'est
qu'après un essai probatoire de 4 ans qu'une telle Fédération pourrait devenir "Membre affilié".
Si
la Fédération concernée paye sa dette, elle pourra être réadmise comme "Membre affilié"
Art. 11.14.11 Serment des membres des autorités (nouveau)
Après les élections, lors de la réunion de passation des pouvoirs dont le lieu et la date sont fixés
par le CE, tous les membres élus ou réélus devront prêter serment et s'engager à respecter les
Statuts, tous les Règlements de la FIG et à remplir leurs obligations. Une personne désignée par le
Président lira le texte suivant, en français:
"Au nom de tous les membres des autorités de la FIG, je promets que nous nous
engageons à respecter toutes les dispositions des Statuts et de tous les Règlements, à
nous conformer au Code d'éthique et à remplir nos obligations en faisant preuve
d'impartialité, de neutralité, dans un esprit de sportivité et de fair play"
La même personne ou une autre si nécessaire lira ce même texte en anglais.
Comme il s'agit d'une cérémonie solennelle, toutes les personnes présentes se lèveront pendant la
lecture du texte.
Si une personne manque à son serment, elle encourt le risque d'être déférée à la Commission
disciplinaire.
Art. 13.4. Fonctions (du Conseil)
Les fonctions suivantes incombent au Conseil:
1. Présentation du rapport du Président
2. Ratification des décisions du Comité exécutif
3. Élection des six (6) membres de la Commission disciplinaire
4. Révision du Règlement technique
5. Examen du rapport des vérificateurs des comptes et de l'organe de contrôle professionnel
6. Approbation des comptes, budgets et taxes
des compétitions
7. Suspensions, admissions et exclusions provisoires de fédérations, pour une durée n'excédant
pas 2 ans. Exclusions de fédérations de la participation aux événements officiels de la FIG.
Changement du Statut de membre conformément à l'art. 7.4.
8. Attribution des Championnats du Monde, de la Gymnaestrada Mondiale
et du World Gym for
Life Challenge
9. Adoption et révision du code de discipline
10. Élaboration de règlements permettant un meilleur contrôle et une gestion plus efficace des
affaires de la FIG
11. Vérification de l'exécution correcte des décisions des Congrès et des Congrès extraordinaires
12. Soumission au Congrès de propositions nécessaires et/ou judicieuses pour la protection et la
prospérité de la FIG.
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FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE GYMNASTIQUE
BUREAU PRESIDENTIEL
PRESIDENTIAL COMMISSION
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