FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE GYMNASTIQUE
STATUTS 2007
Novembre 2006
ANNEXE 2
REGLEMENTATION DES VOTATIONS
1.
Rappel de l'article 11.3 - Validité des délibérations (Quorum)
Pour délibérer valablement au moins 40% des Fédérations affiliées et ayant le droit de vote doivent
être présentes, à moins qu'il ne s'agisse de la dissolution de la FlG.
2.
Elections
a) du Président de la FIG, des 3 Vice-Présidents, des 2 vérificateurs des comptes :
Premier tour de scrutin : à la majorité absolue
Deuxième tour de scrutin : à la majorité simple
b) des autres membres du Comité exécutif, des membres du Conseil, des Présidentes des
Comités techniques et celui du Comité Gymnastique pour tous, des membres des Comités
techniques et du Comité Gymanstique pour tous, les membres du Tribunal d'Appel et
nomination de l'organe de contrôle professionnel :
Premier tour de scrutin : à la majorité simple
2.1
Bulletins valables
Sont déclarés valables tous les bulletins comprenant au minimum un (1) nom (sous réserve de
l'application du 2
ème
paragraphe de l'art. 11.14), ainsi que les bulletins blancs.
2.2
Bulletins nuls ou blancs
Les bulletins ne comportant aucun nom
Les bulletins portant des signes de reconnaissance (signature, croix, etc.)
Les bulletins portant des inscriptions
Les bulletins portant plus de noms que le nombre de candidats à élire
Les bulletins ne respectant pas les dispositions de l'art. 11.14 (2
ème
paragraphe)
3.
Détermination de la majorité absolue
Exemple :
Bulletins délivrés
78
Bulletins blancs
4
Bulletins nuls
2
Suffrages exprimés
72
Majorité absolue (72 : 2 = 36 + 1) =
37 voix
Bulletins délivrés
74
Bulletins blancs
3
Bulletins nuls
2
Suffrages exprimés
69
Majorité absolue (69 : 2 = 34,5) =
35 voix
4.
Détermination de la majorité des deux tiers
Exemple :
Suffrages exprimés (valables)
68
(68:3 = 22,66x2 = 45,32) =
46 voix
Suffrages exprimés (valables)
78
(78: 3 = 26 x 2= 52) =
52 voix
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